Mise en conformité machine : directive, règlement et normes
Une machine est conforme quand le fabricant a démontré qu'elle respecte les exigences de santé et de sécurité qui s'appliquent à elle, et quand l'exploitant la maintient dans cet état. L'intégrateur audite, corrige et documente ; il ne délivre aucune certification.
- Marquage CE : déclaration du fabricant
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Mettre une machine en conformité : de quoi parle-t-on ?
La mise en conformité d'une machine consiste à démontrer, documents et essais à l'appui, qu'elle respecte les règles de sécurité qui s'appliquent à elle, puis à corriger les écarts constatés. Le sujet concerne deux acteurs distincts : le fabricant, qui met une machine ou une ligne sur le marché, et l'employeur, qui l'exploite et la maintient.
Pour le fabricant, la loi impose de respecter les exigences essentielles de santé et de sécurité, de constituer un dossier technique, d'établir une déclaration de conformité et d'apposer le marquage CE. Cela vaut aussi pour une entreprise qui construit une machine pour son propre usage. Ce cadre est fixé, jusqu'au 20 janvier 2027, par la directive machines 2006/42/CE ; le règlement machines 2023/1230 l'abrogera avec effet à cette date.
Pour l'exploitant, le code du travail impose de maintenir les équipements de travail en état de conformité avec les règles techniques de conception applicables lors de leur mise en service dans l'établissement (article R. 4322-1), et de les installer, régler et maintenir de façon à préserver la santé et la sécurité, y compris en cas de modification (article L. 4321-1).
L'intégrateur accompagne ces démarches : audit, analyse de risques, conception et programmation des fonctions de sécurité, essais, documentation. Il ne remplace ni le fabricant qui signe la déclaration, ni un organisme notifié lorsqu'une procédure avec tiers est exigée, et il ne promet aucun résultat avant d'avoir examiné la machine. Pour cadrer votre besoin, vous pouvez demander un devis de mise en conformité de machine.
Les huit sujets de la conformité machine
Chaque sujet répond à une question précise d'un responsable de production ou de maintenance. Ouvrez celui qui correspond à votre situation.
règlement machines 2023/1230
Le texte européen qui remplace la directive : définitions, obligations du fabricant, cybersécurité, modification substantielle.
marquage CE d'une machine
Évaluation de conformité, dossier technique, notice d'instructions et déclaration : qui fait quoi.
analyse de risques ISO 12100
Limites de la machine, phénomènes dangereux, estimation du risque, réduction et risque résiduel.
niveau de performance ISO 13849-1
Dimensionner et valider une fonction de sécurité du système de commande : PLr, architecture, validation.
équipement électrique EN 60204-1
Armoire, protections, arrêts d'urgence, schémas et vérifications de l'équipement électrique de la machine.
modification substantielle d'une machine
Quand transformer une machine en service vous fait endosser le rôle de fabricant.
barrières immatérielles de sécurité
Protecteurs, barrières immatérielles, scrutateurs laser : sécuriser l'accès aux zones dangereuses.
directive machines 2006/42/CE
Les obligations actuelles du fabricant et les exigences essentielles de santé et de sécurité.
Obligatoire ou volontaire : ce que dit la loi, ce que dit la norme
Une mise en conformité sérieuse commence par distinguer ce qui s'impose par la loi de ce qui relève de la norme, dont l'application est volontaire.
Faire défiler le tableau
| Élément | Statut | Ce qu'il apporte |
|---|---|---|
| Exigences essentielles de santé et de sécurité | Obligatoire (loi) | Objectifs de sécurité à atteindre, listés à l'annexe III du règlement et à l'annexe I de la directive. |
| Dossier technique et déclaration de conformité | Obligatoire (loi) | Preuves établies avant la mise sur le marché ; le fabricant assume la responsabilité de la conformité. |
| Marquage CE | Obligatoire (loi) | Apposé par le fabricant après évaluation de conformité : c'est une déclaration, pas un certificat délivré par un tiers. |
| Norme harmonisée | Application volontaire | Dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne : présomption de conformité pour les exigences qu'elle couvre. |
| Organisme notifié | Obligatoire pour certaines catégories seulement | Évaluation par un tiers pour les catégories listées en annexe ; la procédure interne reste la règle pour la plupart des machines. |
| Maintien en conformité en service | Obligatoire (code du travail) | L'employeur maintient l'équipement conforme aux règles applicables lors de sa mise en service dans l'établissement. |
Sources : règlement (UE) 2023/1230, directive 2006/42/CE, code du travail (articles L. 4321-1 et R. 4322-1), fiches INRS sur la conception des machines.
Ce que l'intégrateur fait, et ce qu'il ne fait pas
Un audit de conformité n'est pas un certificat. L'intégrateur relève l'écart entre la machine et les règles applicables, hiérarchise les risques et propose des mesures de réduction ; il ne garantit pas qu'une autorité de contrôle partagera sa lecture, et il n'annonce aucun résultat avant d'avoir vu la machine.
- Fait : audit sur site, analyse de risques, conception et programmation des fonctions de sécurité, essais, mise à jour de la documentation.
- Fait : fixer par écrit, dès le cahier des charges, qui assume le rôle de fabricant de l'ensemble lorsqu'une ligne est assemblée.
- Ne fait pas : se substituer à un organisme notifié lorsque la procédure d'évaluation en exige un.
- Ne fait pas : présenter le marquage CE comme une attestation délivrée par un tiers ; il reste une déclaration du fabricant.
Déroulé d'une mise en conformité
La démarche suit l'ordre de la réduction des risques : comprendre, mesurer, corriger, prouver.
Cadrer le périmètre
Machine isolée, ensemble de machines ou ligne ; date de mise en service ; modifications déjà subies ; identification de la personne qui assume le rôle de fabricant.
Auditer l'existant
Relevé sur site des protecteurs, dispositifs de protection, arrêts d'urgence, modes de marche, équipement électrique et documentation disponible.
Apprécier et réduire les risques
Démarche itérative de la norme EN ISO 12100 : phénomènes dangereux, estimation, mesures intrinsèques, protection, information sur les risques résiduels.
Réaliser les corrections
Le travail préparable hors machine (armoires, programmes, simulation) est fait en amont ; l'intervention sur site est planifiée avec vous, hors période de production quand c'est possible. Sa durée dépend de la machine et n'est pas annoncée sans l'avoir vue.
Valider et documenter
Essais fonctionnels des fonctions de sécurité, dossier technique, notice d'instructions mise à jour et, selon le cas, déclaration de conformité par la personne responsable.
Machine neuve, machine existante, ligne assemblée : trois situations
Machine neuve ou machine spéciale. Le constructeur, y compris l'entreprise qui fabrique pour son propre usage, applique la procédure d'évaluation de conformité, établit la déclaration et appose le marquage CE. Le détail figure dans la page sur le marquage CE d'une machine, et la démarche de risques s'appuie sur l'analyse de risques ISO 12100.
Machine existante. Une machine ancienne n'est pas hors la loi du seul fait de son âge : l'employeur doit la maintenir conforme aux règles applicables lors de sa mise en service. Dès qu'on la transforme, la question devient celle de la modification substantielle d'une machine. Selon l'INRS, une machine profondément modifiée, par exemple un tour transformé en bobineuse, est à considérer comme neuve.
Ligne assemblée. Selon l'INRS, la personne qui constitue un ensemble de machines en est considérée comme le fabricant et doit couvrir les risques liés à l'assemblage, que ne couvrent pas les déclarations des machines constituantes. Ce rôle peut revenir à l'utilisateur, à un intégrateur ou à un fabricant : il doit être identifié clairement dans le cahier des charges.
Points que vérifie un audit de machine
Ces points reviennent dans les référentiels de l'INRS ; leur présence ne dit rien d'une machine précise tant qu'elle n'a pas été examinée.
- Protection des accès : les zones dangereuses ne sont accessibles qu'à travers un protecteur ou un dispositif de protection adapté, comme le détaille la page sur les barrières immatérielles de sécurité.
- Fonctions de sécurité : leur niveau est déterminé et validé, comme l'explique la page sur le niveau de performance ISO 13849-1.
- Arrêts d'urgence : ils viennent en appui des autres mesures de protection et ne les remplacent pas.
- Équipement électrique : armoire, protections et schémas relèvent de l'équipement électrique EN 60204-1.
- Neutralisations : contournement de protecteurs ou de dispositifs de protection, pratique à repérer et à rendre plus difficile.
- Documentation : notice d'instructions et informations de sécurité mises à jour après chaque modification de la machine.
Questions fréquentes sur la mise en conformité
Une machine portant le marquage CE est-elle forcément conforme ?
Non. Le marquage CE est apposé par le fabricant, sous sa responsabilité, après son évaluation de conformité. Pour la plupart des machines, aucun organisme tiers ne la vérifie, et une machine modifiée depuis sa mise en service peut s'écarter de la déclaration d'origine. D'où l'intérêt d'un audit lorsque la machine a évolué ou lorsqu'un doute existe.
Les normes sont-elles obligatoires ?
Non, leur application est volontaire. En revanche, une machine construite selon une norme harmonisée, dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, bénéficie d'une présomption de conformité pour les exigences que la norme couvre. Sans norme, le dossier technique doit apporter d'autres preuves utiles de conformité aux exigences essentielles.
Le règlement 2023/1230 m'oblige-t-il à refaire la conformité de toutes mes machines ?
Le règlement prévoit que les produits mis sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027 peuvent continuer à être mis à disposition. Vos obligations d'employeur, notamment le maintien en conformité en service, restent applicables. Une future modification de machine pourrait, elle, vous faire endosser les obligations du fabricant, mais seulement si elle remplit les critères de l'article 3, point 16 du règlement : modification non prévue ou planifiée par le fabricant, qui affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant le risque existant, et qui rend nécessaire l'ajout de protecteurs ou de dispositifs de protection impliquant de modifier le système de commande de sécurité existant, ou des mesures de stabilité ou de résistance mécanique.
La mise en conformité impose-t-elle d'arrêter la production ?
Pas nécessairement sur toute la durée du projet. L'audit, l'analyse de risques, la préparation des armoires et des programmes se font largement sans arrêter la machine. Seule l'intervention sur site demande un arrêt, dont la durée dépend de la machine et se discute avec vous après examen, jamais avant.
L'intégrateur peut-il signer la déclaration de conformité de ma ligne ?
Cela dépend de qui est le fabricant de l'ensemble. Selon l'INRS, ce peut être l'utilisateur, l'intégrateur ou un fabricant, et le rôle doit être fixé dès le cahier des charges. L'intégrateur n'endosse ce rôle que s'il est défini par écrit et si la procédure d'évaluation applicable est respectée.
Combien de temps pour obtenir une réponse à ma demande ?
Après l'envoi du formulaire de devis, vous êtes recontacté sous 24 h. L'échange sert à préciser la machine, son âge, les modifications subies et l'objectif : audit seul, corrections, ou préparation du dossier. Aucun délai de réalisation n'est annoncé avant d'avoir examiné la machine.
Références
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, texte publié au JO du 29 juin 2023
- Rectificatif au règlement (UE) 2023/1230, JO L 169 du 4 juillet 2023 (dates d'application)
- Directive 2006/42/CE relative aux machines
- Code du travail, article R. 4322-1 (maintien en conformité des équipements de travail)
- Code du travail, article L. 4321-1 (équipements de travail, y compris en cas de modification)
- INRS, Conception des machines : la démarche de conception
- INRS, Conception des machines : foire aux questions
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