Directive machines 2006/42/CE : obligations et exigences essentielles
La directive 2006/42/CE fixe, jusqu'à son abrogation, les obligations du fabricant d'une machine : exigences essentielles, dossier technique, déclaration CE de conformité et marquage CE. Elle sera abrogée avec effet au 20 janvier 2027 par le règlement 2023/1230.
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Directive
Texte du 17 mai 2006, transposé en droit français dans le code du travail.
Exigences essentielles
Objectifs de santé et de sécurité de l'annexe I, obligatoires.
Dossier technique
Annexe VII, tenu à disposition des autorités au moins dix ans.
Fin d'application
Sera abrogée avec effet au 20 janvier 2027 par le règlement.
La directive machines 2006/42/CE : champ et logique
La directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines vise la mise sur le marché et la mise en service des machines dans l'Union. Elle définit la machine comme un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces liées dont au moins une est mobile, réunies en vue d'une application définie. Un ensemble de machines qui concourent à un même résultat, disposées et commandées de manière solidaire, est aussi une machine.
La directive est transposée en droit français dans le code du travail : l'article R. 4312-1 soumet les machines neuves aux règles techniques de son annexe. Le fabricant est la personne qui conçoit ou fabrique la machine et est responsable de sa conformité en vue de sa mise sur le marché, en son nom ou sous sa marque propre, ou pour son propre usage.
Le texte reste le cadre de la mise sur le marché jusqu'à son abrogation. Le règlement qui le remplace est présenté dans la page consacrée au règlement machines 2023/1230. Dans l'intervalle, l'intégrateur peut contrôler une machine ou un projet au regard de la directive, et préparer la transition, sans promettre de résultat de conformité. Un devis de conformité à la directive machines permet de décrire la machine et le rôle de chacun.
Pour situer le texte dans l'ensemble des règles, voyez la conformité des machines, au-delà de directive machines 2006/42/CE.
Obligatoire par la loi, volontaire par la norme
La directive repose sur ce partage : les objectifs sont obligatoires, les moyens normatifs sont libres.
- Exigences essentielles : obligatoires. Compte tenu de l'état de la technique, les objectifs peuvent ne pas être atteints ; la machine doit alors tendre vers eux dans la mesure du possible.
- Évaluation des risques : le fabricant en fait effectuer une pour déterminer les exigences applicables, puis conçoit la machine en tenant compte du résultat.
- Présomption de conformité : une machine construite selon une norme harmonisée, dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, est présumée conforme pour les exigences que cette norme couvre (article 7).
- Normes non harmonisées ou absence de norme : le dossier technique doit alors apporter les preuves utiles de conformité.
- Marquage CE et déclaration : la machine munie du marquage CE et accompagnée de la déclaration CE est considérée par les États membres comme satisfaisant à la directive.
- Quasi-machine : ensemble qui ne peut assurer seul une application définie ; elle reçoit une déclaration d'incorporation et une notice d'assemblage, et n'est pas marquée CE.
Les obligations du fabricant avant la mise sur le marché
L'article 5 liste ce que le fabricant ou son mandataire fait avant de mettre une machine sur le marché ou en service.
Faire défiler le tableau
| Obligation | Acte ou document | Où le texte la prévoit |
|---|---|---|
| Respecter les exigences de santé et de sécurité | Évaluation des risques, conception de la machine | Article 5, annexe I (principes généraux, section 1.1.2) |
| Rendre le dossier technique disponible | Plans, circuits de commande, documentation sur l'évaluation des risques, normes utilisées, rapports d'essais | Article 5, annexe VII, partie A |
| Fournir les informations nécessaires | Notice d'instructions | Annexe I, section 1.7.4 |
| Appliquer la procédure d'évaluation de conformité | Contrôle interne de fabrication, ou examen CE de type, ou assurance qualité complète | Article 12, annexes VIII, IX et X |
| Établir la déclaration CE de conformité | Déclaration jointe à la machine | Article 5, annexe II, partie 1, section A |
| Apposer le marquage CE | Marquage visible, lisible et indélébile | Article 16, annexe III |
Source : texte de la directive 2006/42/CE. Le dossier technique est tenu à la disposition des autorités au moins dix ans après la fabrication (annexe VII).
Quelle procédure d'évaluation de la conformité ?
Si la machine n'est pas visée à l'annexe IV, le fabricant applique le contrôle interne de fabrication (article 12, paragraphe 2) : il évalue lui-même la conformité. L'annexe IV liste des catégories, dont les presses à chargement manuel, certaines machines de moulage et les dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes.
Pour ces catégories, le fabricant peut appliquer le contrôle interne s'il construit selon des normes harmonisées qui couvrent toutes les exigences pertinentes. Sinon, ou s'il n'existe pas de norme harmonisée, il recourt à l'examen CE de type avec un organisme notifié, ou à l'assurance qualité complète. L'intégrateur situe votre machine dans ce schéma et ne remplace pas l'organisme notifié.
- Le marquage CE est une déclaration du fabricant, apposée sous sa responsabilité.
- Une machine fabriquée pour l'usage propre de l'entreprise relève de la même obligation (INRS).
Contrôler une machine au regard de la directive
Le contrôle porte sur les écarts entre la machine, son dossier et les obligations ci-dessus.
Qualifier le produit
Machine, quasi-machine ou ensemble de machines ; date de mise sur le marché ou de mise en service ; identité du fabricant déclaré.
Lire le dossier
Déclaration de conformité, notice d'instructions, schémas, normes citées et évaluation des risques disponibles.
Comparer à la machine réelle
Protections, arrêts d'urgence, commande, électricité et modifications faites depuis l'origine.
Classer les écarts
Écarts de sécurité à corriger, écarts documentaires, points à qualifier avant toute modification.
Préparer la suite
Corrections à planifier hors période de production quand c'est possible, et prise en compte du règlement pour les projets futurs.
À lire avec la directive
Quatre entrées complètent le texte de la directive.
règlement machines 2023/1230
Le texte qui remplace la directive : calendrier lu dans l'article 54, nouveautés, déclaration UE.
marquage CE machine
Démarche du fabricant : dossier, déclaration, marquage et rôles.
analyse de risques ISO 12100
La méthode de référence de l'évaluation des risques exigée par l'annexe I.
devis de conformité à la directive machines
Décrire la machine et les documents disponibles.
Questions fréquentes sur la directive machines
La directive machines est-elle encore en vigueur ?
Oui, jusqu'à son abrogation. L'article 51 du règlement 2023/1230, tel que rectifié au Journal officiel du 4 juillet 2023, abrogera la directive avec effet au 20 janvier 2027. Jusque-là, la directive reste le cadre de la mise sur le marché et de la mise en service des machines.
Mes machines marquées CE selon la directive seront-elles interdites en 2027 ?
Le règlement prévoit que les États membres n'empêcheront pas la mise à disposition sur le marché des produits mis sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027. L'employeur reste tenu de maintenir ses équipements conformes selon le code du travail. Chaque projet de modification est examiné séparément.
Qui doit appliquer la directive ?
Le fabricant ou son mandataire, c'est-à-dire la personne qui conçoit ou fabrique la machine et la met sur le marché sous son nom, ou qui la construit pour son propre usage. L'exploitant qui achète une machine marquée CE n'a pas à refaire cette démarche, mais il doit la maintenir conforme en service.
Le marquage CE prouve-t-il la conformité ?
Il fait présumer la conformité aux yeux des États membres lorsqu'il est accompagné de la déclaration CE de conformité. Il reste une déclaration du fabricant, non une attestation d'un tiers pour la plupart des machines. D'où l'intérêt de lire le dossier technique et de contrôler la machine réelle.
La norme harmonisée est-elle obligatoire ?
Non, elle est d'application volontaire. Son respect, avec une référence publiée au Journal officiel de l'Union européenne, donne une présomption de conformité pour les exigences couvertes. Sans norme, le dossier technique doit démontrer la conformité par d'autres moyens, ce qui demande souvent plus de travail documentaire.
Pouvez-vous contrôler ma machine au regard de la directive ?
L'intégrateur peut relever les écarts entre la machine, son dossier et les exigences, et proposer des mesures. Il ne certifie rien et ne se substitue pas à un organisme notifié. Après votre demande de devis, vous êtes recontacté sous 24 h pour préciser la machine et ses documents.
Références
- Directive 2006/42/CE relative aux machines
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines (articles 51, 52 et 54)
- Rectificatif au règlement (UE) 2023/1230, JO L 169 du 4 juillet 2023
- Code du travail, article R. 4312-1 (machines neuves)
- INRS, Conception des machines : la démarche de conception
- INRS, Conception des machines : foire aux questions
Faire contrôler vos machines au regard de la directive
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