Règlement machines (UE) 2023/1230 : ce qui change pour vos machines
Le règlement (UE) 2023/1230 remplacera la directive machines à partir du 20 janvier 2027. Il précise les rôles, ajoute des exigences sur le numérique et définit la modification substantielle.
- Dates lues dans le texte officiel
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Application
À partir du 20 janvier 2027, date lue à l'article 54 du texte rectifié.
Texte direct
Règlement applicable tel quel dans chaque État membre, sans transposition.
Rôles précisés
Fabricant, mandataire, importateur et distributeur ont des obligations distinctes.
Numérique
Logiciels, connexions et comportement évolutif entrent dans les exigences.
Le règlement 2023/1230 en bref
Le règlement (UE) 2023/1230 du 14 juin 2023 sur les machines abrogera la directive 2006/42/CE. Il sera applicable à partir du 20 janvier 2027 selon son article 54, tel que rectifié par le Journal officiel du 4 juillet 2023, et la directive sera abrogée avec effet à la même date (article 51). Ce point est à lire dans le texte rectifié : la version publiée initialement portait une autre date pour ces dispositions.
Un règlement européen est directement applicable : contrairement à la directive, il ne passe pas par un texte de transposition en droit français. Il fixe les exigences essentielles de santé et de sécurité à son annexe III, et les obligations du fabricant à son article 10.
Ce texte s'inscrit dans la conformité des machines, au-delà du règlement machines 2023/1230 : normes, analyse de risques et maintien en conformité en service restent nécessaires. L'intégrateur peut auditer l'écart entre vos machines et ces exigences, par exemple à partir d'un devis d'audit au règlement 2023/1230, sans garantir un résultat de conformité.
Ce qui change pour le fabricant, l'intégrateur et l'exploitant
Les points ci-dessous sont lus dans le texte du règlement ; leur portée sur une machine précise se juge au cas par cas.
- Modification substantielle : définie à l'article 3, elle fait de la personne qui l'apporte un fabricant (article 18). Le cas des machines en service est détaillé dans la page sur la modification substantielle d'une machine.
- Cybersécurité : la section 1.1.9 de l'annexe III exige que le raccordement d'un autre dispositif ne crée pas de situation dangereuse, et la section 1.2.1 que les systèmes de commande résistent aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles de tiers.
- Logiciels de sécurité : les logiciels et données essentiels à la conformité sont identifiés et protégés, et les interventions ou modifications sont tracées.
- Intelligence artificielle : les composants de sécurité et machines à comportement auto-évolutif utilisant l'apprentissage automatique pour des fonctions de sécurité relèvent de l'annexe I, partie A.
- Déclaration UE de conformité : remplace la déclaration CE ; en l'établissant, le fabricant assume la responsabilité de la conformité (article 21). Voir aussi le marquage CE machine.
- Notice d'instructions : elle peut être fournie en format numérique, avec des conditions d'accès précisées à l'article 10.
Directive 2006/42/CE et règlement 2023/1230 : comparaison
Comparaison limitée aux points vérifiés dans les deux textes.
Faire défiler le tableau
| Sujet | Directive 2006/42/CE | Règlement (UE) 2023/1230 |
|---|---|---|
| Nature du texte | Directive, transposée en droit national dans le code du travail. | Règlement, directement applicable. |
| Document de conformité | Déclaration CE de conformité. | Déclaration UE de conformité (article 21). |
| Modification d'une machine en service | Le terme de modification substantielle n'y figure pas. | Modification substantielle définie (article 3, point 16) ; son auteur est traité comme fabricant (article 18). |
| Cybersécurité | Pas d'exigence formulée en ces termes. | Sections 1.1.9 et 1.2.1 de l'annexe III. |
| Apprentissage automatique | Non visé. | Composants et machines concernés listés à l'annexe I, partie A. |
| Procédure avec organisme notifié | Annexe IV : catégories listées, procédure interne possible si normes harmonisées couvrant les exigences. | Annexe I, partie A : tiers obligatoire ; partie B : procédure interne seulement si normes harmonisées ou spécifications communes couvrant toutes les exigences. |
Sources : texte du règlement (articles 3, 18, 21, 25, annexes I et III) et texte de la directive (articles 2 et 12, annexe IV).
Calendrier : ce que fixe l'article 54
Les dates ci-dessous sont celles du texte officiel. Dans la version rectifiée, le règlement sera applicable à partir du 20 janvier 2027. Les articles 26 à 42, relatifs à la notification des organismes d'évaluation de la conformité, s'appliquent à partir du 20 janvier 2024.
Pour les produits, l'article 52 prévoit que les États membres n'empêcheront pas la mise à disposition sur le marché des produits mis sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027. Les certificats d'examen CE de type délivrés au titre de la directive restent valides jusqu'à leur expiration.
- Les normes harmonisées et actes d'exécution associés peuvent évoluer : leur liste se vérifie au Journal officiel de l'Union européenne.
- Le règlement ne remplace pas vos obligations d'employeur au titre du code du travail.
Se préparer au règlement machine par machine
Une préparation raisonnable consiste à regarder où vos machines, vos projets et vos prestataires se situent par rapport au texte.
Recenser les rôles
Pour chaque machine ou ligne neuve en projet : qui sera fabricant, mandataire, importateur ou distributeur au sens du règlement.
Repérer les modifications prévues
Rétrofit, ajout de robot, changement de logique de sécurité : chacun est examiné à l'aune de la définition de la modification substantielle.
Examiner le numérique
Accès distants, réseaux, mises à jour de logiciels de sécurité : vérifier ce que la section 1.1.9 et la section 1.2.1 de l'annexe III demandent.
Revoir la documentation
Dossier technique, notice d'instructions et déclaration : leur contenu est prévu aux articles 10 et 21 et aux annexes du règlement.
Planifier les interventions
Les corrections s'insèrent dans les arrêts programmés ; leur durée dépend de chaque machine et ne s'annonce qu'après examen.
Les démarches liées au règlement
Trois démarches reviennent presque toujours quand on prépare le règlement.
marquage CE machine
Évaluation de conformité, dossier technique et déclaration : le déroulé du fabricant.
analyse de risques machine ISO 12100
L'analyse de risques fonde toutes les mesures de protection et le dossier technique.
devis d'audit au règlement 2023/1230
Décrire vos machines et vos projets pour cadrer un audit d'écart.
Questions fréquentes sur le règlement machines
À quelle date le règlement 2023/1230 s'applique-t-il ?
Selon l'article 54 du texte rectifié au Journal officiel du 4 juillet 2023, il sera applicable à partir du 20 janvier 2027, et la directive 2006/42/CE sera abrogée avec effet à cette date. Certaines dispositions, comme celles sur les organismes notifiés, s'appliquent plus tôt. Vérifiez toujours le texte rectifié, non la version initiale.
Mes machines marquées CE selon la directive restent-elles utilisables ?
L'article 52 prévoit que les États membres n'empêcheront pas la mise à disposition des produits mis sur le marché conformément à la directive avant le 20 janvier 2027. Cela ne dispense pas l'employeur de maintenir ses équipements conformes selon le code du travail, ni de traiter les modifications futures avec rigueur.
Qui est considéré comme fabricant au sens du règlement ?
L'article 3 vise la personne qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer une machine et la commercialise en son nom, ainsi que celle qui fabrique une machine pour son propre usage. Une personne qui apporte une modification substantielle est aussi traitée comme fabricant. Le rôle de chacun doit être fixé par écrit dans un projet de ligne.
Le règlement impose-t-il des exigences de cybersécurité ?
Il impose des exigences de conception touchant le numérique : protection contre la corruption accidentelle ou intentionnelle des logiciels et données essentiels à la conformité, et résistance des systèmes de commande aux tentatives malveillantes raisonnablement prévisibles. Elles figurent aux sections 1.1.9 et 1.2.1 de l'annexe III et visent la sécurité des personnes.
Un organisme notifié devient-il obligatoire pour mes machines ?
Seulement pour les catégories de l'annexe I. La partie A impose un tiers ; la partie B l'impose si la machine n'est pas conçue selon des normes harmonisées couvrant toutes les exigences. La plupart des machines relèvent de la procédure interne. L'intégrateur accompagne mais ne remplace pas un organisme notifié lorsqu'il est exigé.
Pouvez-vous auditer mes machines au regard du règlement ?
L'intégrateur peut relever l'écart entre vos machines ou vos projets et les exigences du texte, et proposer des mesures. Il ne peut ni certifier ni garantir un résultat de conformité. Après votre demande de devis, vous êtes recontacté sous 24 h pour préciser le périmètre.
Références
- Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, texte publié au JO du 29 juin 2023
- Rectificatif au règlement (UE) 2023/1230, JO L 169 du 4 juillet 2023
- Règlement (UE) 2023/1230, texte consolidé avec rectificatif
- Directive 2006/42/CE relative aux machines
- INRS, Nouveau règlement machines : quelles évolutions ?
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Indiquez les machines ou lignes concernées, vos projets de modification et votre rôle : fabricant, exploitant ou les deux. Vous êtes recontacté sous 24 h après votre demande.
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